Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Éditeur et objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme AMIKAA, éditée par AMIKAA (21 rue Saint Nicolas, 54000 Nancy — SIRET 732 829 320 00074). AMIKAA met à disposition un service en ligne de mise en relation entre propriétaires bailleurs et locataires, propulsé par une IA de matching. En utilisant AMIKAA, vous acceptez les présentes conditions.
2. Accès et compte
L'accès est réservé aux personnes majeures ou représentées légalement. Vous devez fournir des informations exactes et maintenir vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
3. Usages interdits
- Utilisation contraire à la loi ou aux droits des tiers.
- Fraude, usurpation d'identité, spam, harcèlement.
- Publication de contenus discriminatoires, trompeurs ou illicites.
- Atteinte à la sécurité du service (intrusion, scraping, malware, contournement des limites techniques).
- Revente ou réutilisation non autorisée des données d'autres utilisateurs.
4. Propriété intellectuelle
AMIKAA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme (logiciel, marque, interface, contenus éditoriaux). Une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour la durée de votre utilisation.
5. Contenus utilisateur
Vous conservez vos droits sur les contenus publiés (photos, descriptions, messages) et accordez à AMIKAA une licence limitée nécessaire à leur hébergement, affichage et transmission dans le cadre du service.
6. Paiements et facturation
Les achats effectués sur AMIKAA (Boost IA, Super Like, Contacts, packs) sont réalisés à l'unité, sans abonnement. AMIKAA est le vendeur direct de ces prestations. Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire technique de services de paiement. Les prix affichés dans l'application sont TTC, en euros. Un reçu est envoyé par email après chaque achat.
7. Remboursements
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour demander le remboursement d'un achat éligible. Les services numériques déjà exécutés (Boost IA activé, Super Like envoyé, jetons de contact consommés) ne sont pas remboursables, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Les demandes sont à adresser à contact@amikaa.fr. Consultez la politique de remboursement.
8. Niveau de service
AMIKAA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur.
9. Suspension et résiliation
AMIKAA peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, d'impayé, de risque de sécurité, de fraude ou de violations répétées des présentes conditions. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'onglet Profil.
10. Responsabilité
AMIKAA agit comme intermédiaire technique. Sa responsabilité est plafonnée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes payées par l'utilisateur au titre du service au cours des 12 mois précédents. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de données, atteinte à la réputation). Les limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'AMIKAA, sauf disposition légale impérative contraire.
